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Impôts Droits divers |
16501105(04) |
| Les Etats rappellent que la crue sur le sel de Peccais remontant le Rhône, appelée petit blanc, augmentée juqu'à 2 sols par minot, a été établie par Philippe de Valois pour les réparations du pont du St-Esprit et l'entretien d'un hôpital & d'une chapelle | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16510819(02) |
| Les Etats s'opposeront à l'enregistrement à la CCAF du contrat de vente par le roi au sieur Joubar de la portion du roi du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ce droit n'ayant jamais été établi, comme ruineux au commerce | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16511014(02) |
| Renouvellement de la délibération prise l'année dernière pour le rétablissement de la crue du sel et deniers appelée le petit blanc pour la réparation du pont du Saint-Esprit | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16511125(03) |
| Les députés à la Cour solliciteront un arrêt au Conseil contre le fermier des gabelles pour rétablir la crue de 2 sols sur le sel pour la réparation du pont Saint-Esprit et l'entretien de la chapelle | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16530530(05) |
| Renouvellement de la délibération du 05/11/1650 sur la levée du droit de petit blanc pour l'entretien du pont du Saint-Esprit | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16590107(02) |
| Réponse au seizième article du cahier : arrêt du Conseil renvoyant au Grand Conseil l'instance en cours pour la perception du droit de capse (cosse) qui se prend en la ville de Narbonne | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16610326(01) |
| Le roi sera supplié d'augmenter le petit blanc, qui ne suffit plus aux répar. du pont du St-Esprit depuis que le comté d'Avignon, la Provence & le Dauphiné ne le paient plus ; ainsi minoré de 4 000 l., il produit 11 000 l. soit, charges déduites, 4 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16620112(01) |
| Les commissaires du roi demandent l'établissement du parisis [quart en sus] sur toutes les fermes sauf celle des gabelles | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16781206(01) |
| Arrêt du Conseil du 18/10/1678 qui décharge les biens abandonnés réattribués par les communautés du paiement de la taxe du huitième denier | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16781213(04) |
| Arrêt du Conseil du 06/11/1677 portant que les possesseurs des biens vendus et aliénés par les ecclésiastiques à faculté de rachat, même avant l'année 1556, seraient compris dans le rôle des taxes du huitième denier | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16781217(05) |
| Au sujet de l'arrêt du Conseil du 06/11/1677 taxant (huitième denier) les biens ecclésiastiques aliénés même avant 1556, l'intendant précise qu'il ne concerne que les biens aliénés sous contrat emphytéotique pour un nombre d'années déterminé | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16781219(03) |
| Ordonnance du subdélégué de l'intendant déchargeant les srs Murat et Rouet du huitième denier ecclésiastique sur des biens d'église aliénés avant 1556 et possédés par eux | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16791214(01) |
| Arrêt du Conseil du 28/09/1672 donnant aux trésoriers de France de Montpellier la direction des deniers du petit blanc et leur confiant le soin de faire les baux et adjudications des réparations du pont du Saint-Esprit, en présence du syndic général | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16791215(01) |
| Les Etats se conforment aux arrêts du Conseil de 1664, 1671 et 1672 sur le petit blanc attribué aux trésoriers de France à condition que les fonds soient bien employés aux réparations du pont du St-Esprit et que le syndic général assiste aux adjudications | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16811128(04) |
| L'assemblée estimant que les frais de sceau perçus par les off. de la grde chancellerie pour les expéditions des actes poursuivis par la prov. sont excessifs dénonce le traité fait avec le grand ordonnancier en 1672 prévoyant un forfait annuel de 4 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16811128(04) |
| Les officiers de la grande chancellerie taxent sous des prétextes recherchés les expéditions des actes poursuivis par la province au préjudice du traité avec le grand ordonnancier du 27/07/1672 | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16820110(02) |
| Les Etats, ayant annulé le traité avec M. Béraud, grand audiencier de France, pour les frais de sceau des expéditions de la prov., décident de faire un nouveau traité au forfait annuel semblable (4 000 l.) avec le sr Barbot, avocat de la province au Cons. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16820112(01) |
| Lecture & approb. du traité fait avec Barbot, avocat de la prov. au Conseil, par lequel, moyennant 4 000 l. par an, ledit Barbot délivrera aux syndics les arrêts et expéditions de la prov. francs de droit de sceau & autres droits de la Grande Chancellerie | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16820116(12) |
| Il reste 23 000 l. d'arrérages du petit blanc qui serviront à payer une partie des dettes dont le fonds du petit blanc est chargé | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16911214(05) |
| Augmentation des droits de sceau pour les arrêts et expéditions à la suite de la création de 60 secrétaires du roi ; la province en limite les effets grâce à l'abonnement | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16911214(05) |
| Approb. du renouvellem. du traité d'abonnement pour 4 500 l./an sur 9 ans pour les frais de sceau des arrêts obtenus par la province (augm. réduite à 500 l. par rapp. au précéd., bien que la création de 60 secrét. du roi ait gonflé ces frais d'un quart) | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17091202(02) |
| Arrêt du Conseil du 1er septembre 1709 supprimant l'augmentation de 50 sols par 100 pesants d'huile sur les huiles étrangères entrant dans la province | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17100107(01) |
| Basville ayant demandé de racheter 6 "aff. extraord.", les E. proposent d'en racheter seulem. 3 par emprunt de 400 000 l. sur 2 ans : droits de voiture sur voies de terre & eau, 2 d./l. de viande pour les inspect. des suifs & droits sur les huiles étrang. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17100121(01) |
| La commiss. des aff. extraord. examinera la proposition du roi de faire payer aux E. 500 000 l. pour "plusieurs affaires" ou 400 000 l. pour la seule suppress. du doublement des droits sur le Canal (au lieu de 400 000 l. pour le tout proposées par les E.) | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17100121(01) |
| Le roi refuse d'accepter les 400 000 l. proposées par les Etats pour la suppression de divers droits et leur en demande 500 000 l. (ou 400 000 l. pour la seule suppression du doublement des droits sur le Canal royal) | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17100123(01) |
| Les Etats persistent dans leur offre de 400 000 l. pour le rachat de 3 affaires (inspecteurs des suifs, insp. des huiles & droits sur le Canal) malgré la lettre de Desmarets trouvant que cette offre ne peut valoir que pour le Canal [voir 17100107(01)] | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17100123(01) |
| Lettre de Desmarets informant les Etats que le roi trouve que l'offre de 400 000 l. faite pour le rachat de 3 affaires extraordinaires ne peut valoir que pour une : le doublement des droits sur le Canal | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17121228(06) |
| Arrêt du Conseil et lettres patentes des 26/07 et 01/09/1712 accordant à la province le doublement du droit de petit blanc levé au pont du Saint-Esprit sur les sels de Peccais et de Peyriac jusqu'au remboursement du montant des travaux sur le Rhône | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17180205(01) |
| Le roi ne peut satisfaire entièrement les Etats au sujet des droits perçus sur les huiles, mais ils peuvent s'abonner pour le restant du bail et ces droits ne seront perçus qu'à l'entrée et à la sortie de la province | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17180212(03) |
| Les Etats, si le roi accepte d'exempter les huiles du cru consommées dans la province de tout droit, proposent de dédommager le fermier en lui payant la somme de 40 000 l. (son commis a dit que l'an dernier ce droit n'avait rien donné) | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17180212(03) |
| Le régent a fait connaître aux Etats qu'il était disposé à accepter l'abonnement des droits sur les huiles du cru de la province | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17180215(07) |
| Marchandage au sujet de l'abonnement du droit sur les huiles : la somme de 40 000 l. ayant paru insuffisante, les Etats donnent pouvoir à l'archevêque de Narbonne d'autoriser le trésorier Bonnier à avancer jusqu'à 60 000 l. si nécessaire | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17190123(05) |
| L'offre de 60 000 l. faite l'an dernier au fermier des droits sur les huiles pour leur extinction n'ayant pas été acceptée par ce dernier, nomination de commissaires pour examiner s'il convient de l'augmenter | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17190125(01) |
| Marchandage : devant le refus royal du rachat par les Etats des droits sur les huiles pour 60 000 l., ceux-ci proposent 80 000 l. et jusqu'à 90 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17200108(03) |
| Rachat à perpétuité pour 100 000 l. des droits sur les huiles imposés en 1716 ; leur suppression est accordée par le roi | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17200108(03) |
| Suppression du droit sur les huiles établi en 1716, suite à son rachat par les Etats pour 100 000 l. | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17200203(04) |
| Nomination de commissaires pour arrêter le compte des sommes provenant du doublement des droits des deniers du petit blanc | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17220214(01) |
| Arrêt du 16/01/1722 qui étend au port de Sète le droit de cottimo sur les marchandises du Levant, pris à l'initiative de la ville de Marseille | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17481207(02) |
| Arrêt du 18/12/1747 demandant à la province un impôt de 4 s/l en sus de la capitation | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17481207(03) |
| Imposition de 20 000 l., dont le roi tiendra compte à la province de la moitié, pour les frais de la commission de 1734 | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17481230(04) |
| Arrêt du Conseil et lettres patentes du 10/09/1748 accordant aux Etats la continuation du doublement du droit de petit blanc jusqu'à concurrence de 40 000 l. pour financer les travaux contre les inondations du Rhône | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17521125(01) |
| Les 747 000 l. restant à rembourser de l'emprunt de 3 M. l. pour le rachat des 4 s/l. en sus de la capit. le seront grâce aux remises de 300 000 l. & 500 000 l. données par le roi (s'ajoutant aux précédentes); on impose 15 566 l 13 s 4 d pour les intérêts | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17580124(02) |
| Renvoi à la commission des affaires extraordinaires de l'examen de la demande du roi de prorogation pendant 10 ans de la perception des 4 sols pour livre en sus de la capitation, créés en 1747 et abonnés par les E., ce qui ferait 320 000 l. à payer par an | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17580124(02) |
| Les commissaires du roi ont transmis à l'archevêque de Narbonne la demande du roi de proroger pendant 10 ans la perception des 4 sols pour livre en sus de la capitation, créés en 1747 et abonnés par les E., ce qui ferait 320 000 l. à payer par an | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17580127(03) |
| L'arrêt du 27/09/1757 et le supplément d'instruction du roi à ses commissaires prescrivent le renouvellement pour 10 ans de la levée de 4 sols pour livre en sus de la capitation | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17580201(07) |
| Enumération des travaux, dettes et indemnisations à financer par le renouvellement du doublement du droit de petit blanc demandé par les Etats | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17590201(04) |
| L'art. 2 des instructions du roi mentionne l'édit d'août 1758 exigeant pendant 10 ans un don gratuit des villes, faubourgs & bourgs du royaume ; le roi se satisferait d'une somme fixe payable immédiatement, la conjoncture "exigeant de promptes ressources" | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17590201(04) |
| Le maréchal de Thomond, consulté chez lui par les commissaires des Etats, est satisfait de l'offre de 1 800 000 l. pour l'abonnement des dons gratuits des villes et se déclare prêt à signer le traité préparé par eux | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17590217(01) |
| Les ouvrages des chaussées du Rhône et du chemin de Pont-Saint-Esprit à la Provence seront financés par l'avance que fera le trésorier des Etats, qui se remboursera grâce au doublement du petit blanc | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17590226(01) |
| Lecture, pour que l'assemblée en ait connaissance, de l'arrêt du 15/12/1758 autorisant le traité fait entre les commissaires du roi et ceux des Etats pour l'abonnement des dons gratuits | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17590226(01) |
| Le contrôleur général a adressé au président des Etats l'arrêt du 15/12/1758 autorisant le traité fait entre les commissaires du roi et ceux des Etats pour l'abonnement des dons gratuits | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17590303(02) |
| La ch. des Comptes réclamant les épices de l'audition des comptes des 20es & des 2 s./l. des 20es & de la capitation, les E. lui paient un forfait de 27 000 l. pour 1750-1758 et paieront ensuite 18 465 l. 3 s. 7 d./an (au lieu de 6 000 l. prévues en 1665) | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17591222(13) |
| Lettres patentes du 15/05/1759 autorisant la délibération des Etats du 03/03/1759 au sujet des épices dues à la chambre des Comptes pour les comptes du recouvrement du premier vingtième qu'ont rendus les receveurs particuliers des diocèses | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17600107(01) |
| On procédera à l'audition et clôture des comptes des 2 s./l. du dixième : de 1750 à 1753 par les héritiers Lamouroux, et de 1754 à 1756 par Mazade de Saint-Bresson | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17601206(01) |
| Edit et déclarations concernant les dons gratuits des communautés | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17601209(05) |
| Déclaration du 03/02/1760 ordonnant la perception pendant dix ans d'un sol pour livre en sus des droits des fermes et de tous autres droits sur les denrées et marchandises, afin de pourvoir à la continuation de la guerre | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17601209(05) |
| Dans ses instructions, le roi autorise les Etats à demander l'abonnement du sol pour livre en sus des droits autres que ceux compris dans le bail des fermes générales, dont la levée a été ordonnée pendant dix ans | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17601211(01) |
| Les E. renouvellent leur délib. du 09/12 sur l'abonnement pour 90 000 l./an pendant 10 ans du sol pour livre en sus des droits sur les denrées autres que ceux compris dans les fermes du roi & sur l'emprunt de cette somme avec exemption des 20es et 2 s./l. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17601211(01) |
| Les commiss. du roi acceptent l'offre des Etats d'abonner pendant 10 ans pour 90 000 l. par an le sol/livre en sus des droits non compris dans les fermes du roi & consentent sous le bon plaisir du roi à exempter les intérêts des 2 vingtièmes et 2 s./l. | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17610102(02) |
| Emprunt de 180 000 l. pour l'abonnement du sol pour livre sur les droits des marchandises et denrées autres que ceux compris dans les fermes du roi | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17610103(01) |
| Arrêt du Conseil du 24/09/1759 fixant la forme de perception d'un droit sur les cuirs | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17611031(02) |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 90 000 l. pour les intérêts de l'emprunt pour l'abonnement du sol pour livre des droits qui ne sont pas compris dans les baux des fermes du roi, impôt consenti par délibération des 09 et 11/12/1760 | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17791228(06) |
| Les Etats, pour décharger les propriét. de forges de la province, paient annuellement au receveur de Perpignan un droit de réal & d'impériage (arrêt du 26/06/1771) ; ils déboutent Floret, cessionnaire de l'abonnement, qui réclame 1 671 l. 12 s. d'arrérage | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17801209(02) |
| Edit de février 1780 prorogeant jusqu'au 31/12/1790 l'abonnement des différents droits précédemment établis | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17811231(03) |
| Edit d'août 1781 portant de 8 à 10 sols pour livre les abonnements de droits divers et doublant celui pour les huiles et savons (+ les 10 s./l.) | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17820104(09) |
| La partie des dix sols pour livre en sus des droits non compris dans les fermes du roi qui n'est pas prélevée sur l'équivalent sera imposée (630 000 l.) | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17821130(01) |
| L'arrêt du 17/07/1782 révoque le doublement des droits sur les huiles et savons instauré par l'édit du mois d'août 1781 qui les portait de 25 000 l. à 50 000 l. | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17871222(03) |
| Les Etats rappellent que les 4 s./l. en sus de la capitation, créés le 18/12/1747 puis prorogés en 1757, 1767 et 1777, ont été abonnés à 3 millions (empruntés et remboursés par une remise royale) les 30/04/1748, 02/05/ 1758, 26/04/1769, 14/03/1778 | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17871222(03) |
| Arrêt du Conseil du 04/08/1787 prorogeant pour 10 ans l'imposition de 320 000 l. par an pour les 4 s./l. en sus de la capitation, créée le 18/12/1747 et prorogée pour 10 ans successivement les 27/09/1757, 10/09/1767 et en 1777 | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17871224(01) |
| Les Etats approuvent le traité avec le roi pour l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitation prorogés pour 10 ans ; l'intérêt de l'emprunt de 3 000 000 l. sera fixé par le roi, et les rentes versées seront exemptées des 20es et des 4 s./l. du 1er | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17871224(01) |
| Le roi accorde aux Etats l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitat. prorogés pour 10 ans & accepte que les rentes versées pour l'emprunt fait en conséquence soient exemptes des 20es & 4 s./l. du 1er à condition de fixer le taux d'intérêt de l'emprunt | Action royale |
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Impôts Droits divers |
17871224(02) |
| Traité pour l'abonn. des 4 s./l. en sus de la capit. prorogés pour 10 ans : les Etats se déchargent de l'impôt en versant 3 millions, empruntés au taux fixé par le roi, la remise de 800 000 l. sur la capit. remboursera le capital, on imposera les intérêts | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17880108(06) |
| Les Etats renouvellent à la terre privilégiée de Chalabre le délai accordé en 1783 pour payer l'arrérage de 36 102 l. 6 s. 11 d. de la portion du don gratuit des villes qu'elle s'est engagée à payer, à charge d'en verser annuellement un douzième | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
17890214(06) |
| Les Etats accordent un délai supplém. au syndic de la terre privilégiée de Chalabre pour finir de payer au trés. de la Bourse les arrérages de l'abonnement des dons grat. des villes (36 102 l. 6 s. 11 d. pour 12 années, de 1770 à 1783) soit 3 400 l./an | Action des Etats |